Vos nouveaux droits à la formation en 2017

Vos nouveaux droits à la formation en 2017

Tous les Français âgés de 16 ans et plus disposent désormais, durant toute leur vie professionnelle, d’un compte en ligne où ils peuvent cumuler des points leur permettant de suivre des formations ou de partir plus tôt à la retraite. Définition, fonctionnement, explications de ce dispositif instauré par la loi Travail et officiellement lancé le 12 janvier 2017.

Le compte personnel d’activité (CPA) a été instauré par loi du 8 août 2016 relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite « loi El-Khomri » (du nom de la ministre du Travail Myriam El-Khomri). Ce compte virtuel, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet de regrouper les droits des Français liés à leur activité professionnelle et ce, quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale).

En cas de mobilité géographique, d’évolution de carrière, de passage à temps partiel ou de changement de statut professionnel, les actifs sont ainsi assurés de ne pas perdre leurs droits acquis. De nombreuses zones d’ombre perdurent en ce qui concerne le contenu exact et le fonctionnement du CPA. Si l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité était prévu au 1er janvier 2017, son lancement officiel a eu lieu le 12 janvier 2017.

Les personnes concernées par le CPA

En théorie, l’ensemble des Français âgés de 16 ans et plus ont accès au compte personnel d’activité, y compris les agents de la fonction publique et les travailleurs non-salariés (TNS). La condition d’âge est même abaissée à 15 ans pour les apprentis. Au final, sont éligibles au CPA :

- Les actifs, y compris ceux travaillant à l’étranger mais dont le contrat de travail relève du droit français

- Les demandeurs d’emploi percevant ou non les allocations chômage

- Les personnes handicapées exerçant dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) qui ont remplacé les centres d’aides par le travail (CAT)

- Les jeunes de 16 ans et plus non actifs et non demandeurs d’emploi et les retraités exerçant une activité bénévole ou de volontariat.

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Fonctionnement et calendrier du compte personnel d’activité

Les Français éligibles au CPA peuvent se créer un compte en ligne, via le portail internet www.moncompteactivite.gouv.fr. Une application mobile devrait également être lancée. L’entrée en vigueur du CPA sera progressive et dépendra du statut des titulaires du compte :

- A partir de 2017, pour les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi

- A partir du 1er janvier 2018, pour les TNS, soit les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, notaires, pharmaciens…)

- Au plus tard au 1er janvier 2020 pour les agents publics (fonctionnaires, ouvriers d’Etat, agents d’entreprises et d’établissements publics…) et pour les agents des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture…).

Le CPA sera alimenté par les informations contenues dans la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) remplie par l’employeur (y compris les administrations publiques et les collectivités locales) et transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année au Centre de transfert des données sociales (CTDS). Des procédures de recours devraient être mises en place en cas de contestation. Le CPA sera fermé au décès du titulaire du compte.

Le contenu du CPA : comptes CPF, C3P, CEC et services en ligne

Le CPA est composé à la fois de comptes associés et de services en ligne. Son périmètre peut être amené à évoluer.

Les comptes associés

Trois comptes associés vont, dans un premier temps, être logés dans le CPA.

• Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF a remplacé le 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Les heures de DIF non utilisées ont été transférées sur le CPF et doivent être mobilisées d’ici le 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, les heures de DIF seront perdues.

Le CPF est réservé aux salariés du secteur privé. Il est alimenté en fonction du temps de travail sachant qu’un salarié à temps plein acquiert 24 heures de formation par an. A partir de 120 heures cumulées, le contingent passe à 12 heures par an. Le plafond est fixé à 150 heures.

Le nombre d’heures contenues dans un CPF est maintenu en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Les salariés peuvent ouvrir un compte personnel de formation en se connectant sur https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr/sl5-portail-web/login. Les identifiants sont les mêmes que ceux du CPA.

• Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés travaillant de nuit, à la chaîne, en équipe alternée, sous terre ou sous la mer, peuvent cumuler des points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité. Six autres facteurs de risques professionnels (manutention de charges lourdes, niveau sonore élevé, températures extrêmes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition à des agents chimiques dangereux) ont été ajoutés au 1er juillet 2016. Le salarié exposé à un seul risque peut cumuler jusqu’à quatre points par an et jusqu’à huit points en cas d’exposition à plusieurs risques. Le C3P est plafonné à 100 points.